Jour de congé pour déménagement : est-ce obligatoire ? Comment savoir à quoi on a droit ?
Le jour de congé pour déménagement est-il une obligation légale pour l’employeur ? Comment savoir à quoi vous avez droit exactement en matière de congé pour déménager ? Selon quelles modalités ?
Translider Déménagement fait le point sur le jour de congé pour déménager : vous saurez tout ce qu’il faut savoir pour préparer votre déménagement avec votre employeur !
Jour de congé pour déménager : que dit la loi ?
Contrairement à ce que l’on entend souvent, le jour de congé pour déménagement n’est pas une obligation légale. Rien, dans le Code du Travail, n’oblige un employeur à octroyer un jour de congé payé à ses salariés pour leur déménagement.
Par contre, votre employeur peut être obligé de vous donner un jour de congé pour déménager si votre convention collective l’y contraint, ou bien s’il existe un accord d’entreprise à ce sujet. Il faut dans ce cas que ce droit soit exprimé très clairement dans le document.
Par ailleurs, et même si aucun accord n’a réellement été signé, il se peut que l’usage soit du côté du salarié. S’il est d’usage que votre entreprise accorde une journée de congé à ses employés pour qu’ils puissent déménager, il n’y a techniquement aucune raison pour que l’on vous refuse le même traitement.
Comment savoir à quoi on a droit ?
Vous vous demandez comment savoir si vous avez droit ou non à un congé pour déménagement en tant que salarié du public ou du privé ? Le plus simple pour être sûr d’obtenir la bonne réponse (et les modalités d’application) est encore de poser la question directement à votre employeur !
En effet, au-delà de savoir si vous dépendez d’une convention collective favorable au jour de congé pour déménager, votre employeur pourra vous dire exactement si oui sous quelles conditions et quelle est la marche à suivre pour en bénéficier.
Vous saurez par exemple quels sont les délais d’acceptation de la date, si vous devrez fournir des justificatifs, si les jours de congés ne sont attribués que dans les cas où le déménagement profite à l’entreprise...
Chaque branche étant en mesure de poser ses propres conditions, les détails d’attribution sont bien sûr extrêmement variables. Aussi, pour éviter les mauvaises surprise, nous vous recommandons de vous renseigner dès que la décision de déménager est prise !
Quelles sont les principales conventions collectives qui autorisent un congé pour déménagement ?
Malheureusement, les conventions collectives garantissant aux salariés le droit à un ou plusieurs jour(s) de congé pour déménager ne sont pas très nombreuses.
Il y a :
- La Convention Collective de la Publicité, qui garantit à tous les salariés 1 jour d’absence pour déménager
- La Convention Collective des Journalistes, qui garantit 2 jours d’absence pour déménager à ses salariés
- La Convention Collective des Agences de Voyages et de Tourisme, qui garantit 1 jour pour le déménagement d’un salarié (à partir d’un an d’ancienneté) et 2 jours si le déménagement résulte d’une mutation
- La Convention Collective de la Banque, qui garantit 2 jours d’absence à ses salariés pour déménager
- La Convention Collective des Cabinets et Cliniques Vétérinaires, qui garantit 1 jour de congé pour déménager
- La Convention Collective des Casinos, qui garantit une journée de congé pour déménagement à ses salariés
- La Convention Collective du Commerce de gros, qui garantit aussi 1 jour de congé à ses salariés qui déménagent
- La Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, garantit à ses salariés 2 jours de congé pour déménager
- La Convention Collective Syntec qui garantit aux salariés 1 ou plusieurs jour(s) de congé pour déménager, à condition que le déménagement soit au bénéfice de l’entreprise.
Quels justificatifs peuvent vous être demandés pour bénéficier d’un jour de congé pour déménagement ?
Comme nous l’évoquions, certains employeurs peuvent demander à leurs salariés de justifier leur absence, c’est-à-dire de prouver que le motif invoqué est bien valable.
Dès lors, comment justifier d’un déménagement ? Comment prouver à votre patron que votre jour de congé a bien été employé à déménager votre logement ?
Plusieurs types de documents peuvent convenir, il suffit qu’il atteste qu’un déménagement a bien eu lieu. Ce peut être la facture de votre déménageur professionnel, la facture d’une location de camion si vous déménagez seul, votre nouveau contrat de location ou même une facture d’électricité à votre nouvelle adresse.
Le plus simple pour éviter tout désagrément est encore de demander directement à votre employeur quel type de document il attend !
Que vous bénéficiez d’un jour de congé pour déménager ou pas, vous pourrez toujours compter sur la qualité de service de Translider Déménagement ! Nous sommes à votre disposition pour vous aider à organiser votre déménagement du mieux possible, en respectant vos contraintes et votre budget.
Contactez-nous dès maintenant.